Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers

Article 148 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Les titres financiers figurant initialement au crédit du compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent de quelque manière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l’assiette du …

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU

Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…

Décret > DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Article 1er — DECRET N° 80-493/MTJ.DGTFP.DFP/21021/15, portant intégration et nomination de M. MAKABA NSAFU KONDET (François), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- (Nouveau) En application des dispositions du décret N 77/152/MJT-DGT-DEAD, 44 du 30 mars 1977, Mlle. MABONZOT-MALEKA (Valentine), agent technique de 1er échélon, indice 440 des cadres de la catégorie C, hierarchie I…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application

Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 3 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Les requêtes soumises à la cour sont inscrites sur le « registre des requêtes et actes de procédure » dans l'ordre de leur presentation. Il est aussi fait mention sur ce registre de tous les actes de procédure ainsi…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Préambule — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commercial…

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 7 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Le registre des consignations est destiné à receivevoir mention des provisions versées par les parties en exécution d'un arrêt de la cour. Le greffier procède aux inscriptions sur le vu du reçu délivré par la caisse…

Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.

Article 649 — code de la famille de 1984

Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un…

Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.

Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.

— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 266

Préambule — AVIS N° 266

Les dispositions du titre III, I, A, 1° et 2°, de l'Avis n° 266 sont abrogées et remplacées par le texte suivant : A. - Opérations au crépit. « Les comptes I. N. R. peuvent être crédités, sans autorisation de l'Office…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 44 — code de la famille de 1984

Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…