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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 316 — code de procedure penale (1963)
1. — Les accusés qui, régulièrement cités, ne comparais- sent pas, sont jugés par défaut. 2. — S'ils se constituent ou s'ils viennent à être arrêtés avant l'expiration des délais de prescription l'arrêt de condamnatio…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 318 — code de procedure penale (1963)
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 280 — code de procedure penale (1963)
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été notifiés confo…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 156 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherche et constatations en leur honneur e…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 154 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé. 2. — S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger l'incu…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 38 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République et en tant que de besoin, le juge de section ou d'instance, se transporte sans délai…
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 329 — code de procedure penale (1963)
Si ce jour-là il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 336 — code de procedure penale (1963)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il est investi du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 261.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 373 — code de procedure penale (1963)
Le témoin qui ne comparait pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à la peine portée à l'article 92.
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 332 — code de procedure penale (1963)
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou …
Assistant Mibeko
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