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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »
- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…
Loi > LOI N° 18/59 DU 20 FÉVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 18/59 DU 20 FÉVRIER 1959
Le tarif des droits de sortie applicable aux bois scies originaires de la République du Congo est modifié comme suit : 44.05.33 Acajou 2% - 44.05/64 Noyer du Mayumbe 2 % -44.05.55 Iroko 2% -44.05.90 Autres 2%
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 186 — code de la marine marchande (1963)
— Circonstances atténuantes, sursis, récidive. Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sa…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 11 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative saisi dans les conditions précises au paragraphe 5 de l'article 10, verse au « dossier de base » un exemplaire de chacun des documents reçus : primata de déclaration et d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 77 — code de la marine marchande (1963)
— Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 702 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 129 — Décret n° 2009-156
Le titulaire ne peut disposer des approvision- nements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Toute contravention à cette disposition peut conduire à…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 53 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation des mines ou des carrières est délivrée pour une période de cinq années. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire par période de même durée. Le titulaire d’une autorisation d’ex…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 73 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusationant devant la Haute Cour de Justice par le Conseil S…
Assistant Mibeko
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