Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 55 — LOI n° 9-2004
Toute redevance stipulée au profit du trésor public doit tenir compte des avantages de toute nature accordés au concessionnaire.
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Signature — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat , ministre des affaires foncières et d…
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Article 3 — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 57 — LOI n° 9-2004
Pour les transferts de gestion des immeubles dépendant du domaine public dont la destination est modifiée, la remise est autorisée par arrêté du ministre chargé des finances.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement du plan
Article 140 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet de plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre est soumis par le maître d’œuvre pour contrôle technique au service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoi…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Préambule — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 1-2001 du 5 février 2001 portant organisation générale de la défense nationale ; Vu l’ordonnance n° 3-2001 du 5 février 2001 portant organisation …
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Clôture de la liste électorale.
Article 40 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Le tableau des notifications prévu à l'article 38 sera signé par les membres de la commission administrative et adressé en double exemplaire au préfet ou sous préfet dont l'un peut être transmis au ministerère de l'…
Décret > Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Article 2 — Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des carrières administratives dans la fonc- tion publique doivent impérativement se conformer aux présentes prescriptions.
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Préambule — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 252 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, les peines sont une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA et un emprisonnement d’un an à trois ans ou de l’une…
Arrêté > Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Préambule — Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.