cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023 -152 du 10 mai 2023 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée section H bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville ; En Conseil des ministres, Décrète :
Signature
Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 8)
Il est cédé à titre onéreux, à l’agence foncière pour l’aménagement des terrains (AFAT), la dépendance du domaine privé de l’Etat, constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville.
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public et du ministre de l’économie et des finances, conformément à la grille tarifaire telle que fixée dans la loi de finances pour l’année 2023.
Le paiement du prix de la cession à l’issue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les frais, droits et taxes relatifs aux travaux d’arpentage et aux formalités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre foncier.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière est tenu de procéder à la transcrip- tion de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat , ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE