tant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’attribution d’une d’autorisation de prospection pour les polymétaux formulée par M. CHEN (Shenghua), gérant de la société Hua Feng Sarl, en date du 29 juillet 2025, Arrête :
Article 3
Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La société Hua Feng Sarl, imma- triculée no RCCM : CG-BZV-012025-B12-00197, domiciliée aux numéros 13 et 17 de la rue Charles Foucault, Poto-Poto, Brazzaville, République du Congo, tél : 05 510 44 40, est autorisée à procéder à des prospections minières valables pour les polymétaux dans la zone de « Mont-Sousoungui 1», district de Louvakou, département du Niari.
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 304 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 23’ 00” E 03° 43’ 19” S B 12° 31’ l 3” E 03° 43’ 19” S C 12° 34’ 21” E 03° 52’ 25” S D 12° 23’ 03” E 03° 52’ 25” S
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative, la société Hua Feng Sarl est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’ex- térieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
La société Hua Feng Sarl fera parvenir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 port- ant code minier, la société Hua Feng Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matéri- aux nécessaires à l’exécution des travaux de prospec- tion minière, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique. Toutefois, la société Hua Feng Sarl s’acquittera d’une redevance superficiaire et des droits fixes, conformé- ment aux textes en vigueur.
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pen- dant trois mois consécutifs, sans raison valable.
La durée de validité de la présente autori- sation de prospection est de douze mois renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
Fait à Brazzaville, le 9 septembre 2025 Pierre OBA InsérerImagesarrêté3863.tiff