Résultats pour « Justice & droits »

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 84 — LOI n° 23-2023

L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 33 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Droit applicable

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité

Article 257 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchan…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité

Article 258 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Sous peine de déchéance pour l’ache- teur du droit de s’en prévaloir, un défaut de confor- mité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du

Article 65 — Code des hydrocarbures (2016)

Les modalités et conditions d’introduction et d’instruction des demandes de prorogation des permis d’exploitation sont fixées par décret en Conseil des ministres. L’Etat a le droit de procéder à toutes expertises qu’i…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du

Article 67 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans la perspective de conclusion d’un nouveau contrat pétrolier sur un périmètre d’exploitation dont la validité est sur le point de prendre fin, le contracteur dont les droits vont prendre fin peut soumissionner à l…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 111 — Décret n° 2009-156

1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article premier — code de la famille de 1984

La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 581 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 698 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 3 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…