Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 13 — code de la marine marchande (1963)
— Nationalité du navire. La « congolisation » des navires est l'ensemble des actes administratifs qui confèrent aux bâtiments qui y sont soumis la qualité de bâtiment congolais, donc le droit de porter le pavillon de …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 160 — LOI n° 4-2005
En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits
Article 22 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le dossier déposé dans les bureaux de l'Inspection du travail doit comprendre notamment : a) la déclaration d'accident, b) l'attestation de salle, c) les divers certificates medicaux, d) procès-verbal d'enquête e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 50 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifé apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitiéme jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1% du montant des sommes non payées, prononné…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE
Article 149 — LOI n° 4-2005
Les sociétés ou les organismes dont l’activité principale est la réalisation sur le territoire national des opérations de recon- naissance et de cartographie géologiques d’intérêt général sont exoné- rés de tous droit…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 225 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le droit à la commission ne peut s’étein- dre que s’il est établi que le contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exé- cuté en raison de circonstances imputables à l’agent commerci…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 67 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans la perspective de conclusion d’un nouveau contrat pétrolier sur un périmètre d’exploitation dont la validité est sur le point de prendre fin, le contracteur dont les droits vont prendre fin peut soumissionner à l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 17 — code de la marine marchande (1963)
— Titre provisoire de « congolisation ». Les navires construits ou achetés hors du Territoire national peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage, avant de se rendre au Congo, d'une lettre de congolisatio…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 372 — code de la famille de 1984
de la tutelle déférée par le père ou la mère. Le survivant des père et mère, s'il exerce la tutelle, au moment de son décès, a le droit de désigner le tuteur qui lui succédera. Il peut désigner un tuteur à la personne…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'émancipation
Article 413-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Assistant Mibeko
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