Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Signature — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Fait à Brazzaville, le 25 septembre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisatio…
Décret > Décret n° 2025-217 du 4 juin 2025 portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029
Signature — Décret n° 2025-217 du 4 juin 2025 portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 87 — Décret n° 2009-156
Dès lors qu’elle a fait son choix, la sous-commis- sion d’évaluation des offres dresse un procès-verbal qui arrête sa proposition et qui est signé par les membres présents. Il mentionne : - le ou les soumissionnaires …
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Préambule — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
AUTORISANT L'ATTRIBUTION DU NOM DE M. DOMINIQUE OTTINO A UNE RUE OU PLACE PUBLIQUE DU CENTRE URBAIN DE JACOB Le Ministre l'Intérieur, Délegué du Premier Ministre, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi constituti…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 37 — LOI n° 9-2004
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable pour le compte de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics, suivant les règles du code civil applicable au Congo, peut être payé s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 63 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et rési…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution
Article 106 — Décret n° 2009-156
La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement sui- vant la réception des travaux, fournitures…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 89 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée Nationale dans les conditi…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > De la direction de l’administration,
Article 9 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction de l’administration, des finances et du matériel est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - élaborer et exécuter le budget de la direction générale ; - tenir la comptabili…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 58 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ai…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des avances
Article 122 — Décret n° 2009-156
Les avances sont toujours définies dans le dos- sier d’appel d’offres ou de consultation. Lorsqu’elles dépassent cinq pour cent du montant du marché, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doive…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 128 — Décret n° 2009-156
Les cahiers des clauses administratives géné- rales fixent pour chaque catégorie de marché les termes pério- diques ou les phases techniques d’exécution en fonction des- quelles les acomptes doivent être versés.
Assistant Mibeko
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