Résultats pour « Administration & services publics »

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 674 — code de procedure penale (1963)

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminent au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitati…

Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES

Article 624 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice. 2. — La condamnation ne peut être mise à exécutio…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives

Article 257 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L‘autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de démolir peut ordonner la réhabilitation des constructions démolies en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frai…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION

Article 175 — LOI n° 4-2005

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de deux millions à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : 1.- ouvre des travaux de recherches ou d’exploit…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTENTIEUX

Article 181 — LOI n° 4-2005

Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.

Article 35 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— Les communications sont faites, soit par lettuce recommandée avec accusé de réception, soit par transmission administrative avec reçu. Si une partie refuse de receivevoir une communication, celle ci est faite dans l…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle

Article 14 — Décret n° 2009-156

1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …

Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.

Article 27 — code de la marine marchande (1963)

— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…

Décret > Décret n° 2009-156 > Généralités

Article 29 — Décret n° 2009-156

1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans tout…

Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Signature — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatolle Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du…