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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 128 — LOI n° 4-2005
La réhabilitation de la surface des sols ou autres espa- ces attenant aux mines ou gisements, dont l’intégrité a été atteinte, de manière substantielle, du fait des travaux de recherches ou d’exploita- tion des mines …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 130 — LOI n° 4-2005
Le ministère chargé des mines est compétente pour la délivrance des certificats d’approbation des plans de réhabilitation ou d’aménagement des sols et des espaces après avis des administrations concernées par les prob…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 134 — LOI n° 4-2005
Tout exploitant des mines ou des carrières est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus appropriées permettant un rendement optimal de ces gisements, sous réserve de l’applicati…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 632 — code de procedure penale (1963)
1. — Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration. 2. — Le régime de semi-liberté comporte le placement en dehors…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 634 — code de procedure penale (1963)
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 642 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite no- toire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté con- ditionnelle, le ministre de la justice peut pr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 155 — LOI n° 4-2005
Lorsque les travaux de recherches minières exécutés sur un permis donné conduisent à une exploitation, les sommes dépensées pour lesdits travaux et sur ledit permis sont prises en compte dans le bilan d’ouverture de l…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 653 — code de procedure penale (1963)
Le greffe de chaque tribunal ou section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal ou de la section du tribunal et après vérification de leur identité aux registres d…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 655 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des articles 686, 687, 703, 710, 711, 713 et 727, relatifs à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 657 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus s…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 160 — LOI n° 4-2005
En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 663 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqué au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République où le juge d'instruction constaie qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement p…
Assistant Mibeko
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