Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2357 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 35 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales. Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congol…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU CONTENU LOCAL
Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 23 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale sont exonérés des droits de douane et taxes à l’exportation. Il en est de même de la vente des produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale à …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2347 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés
Article 14 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les titulaires d’une convention de déve- loppement relative à une emprise, un parc d’activi- tés, une zone spécialisée, une zone franche ou d’in- frastructure supports bénéficient de plein droit du régime des zones éc…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 223 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A moins que les circonstances ne ren- dent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent com- mercial n’a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due : - à l’agent q…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 7 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— A l'expiration de la période fixée à l'article 5 ci-dessus, le personnel se trouve de plein droit remis à la disposition du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération. Cette période peut toutegois etre pr…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 6 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Les fonctionnaires régis par la législation et la reglementation de la République française qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention sont en fonction sur le territoire de la République du Congo d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 222 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’a- gent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence, et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2453 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de d…
Assistant Mibeko
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