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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 24, pour la première élection du Président de la République qui suivra l'adoption de la presente constitution, le collège éléctoral comprendra seu…
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Article 2 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
- La rémunération de l'intérêté sera prise en charge par le budget autonome de l'UDEAC qui est, en outre, redevable envers le trésor de l'Etat Congolais de la contribution de ses droits à pension.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2018 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
Préambule — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
Le Gouvernement de la République française représenté par M. Robert Lecourt, Ministre d'Etat chargé de l'Aide et de la coopération, et le Gouvernement de la République du Congo représenté par M. l'Abbé Fulbert Youlou,…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 6 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des'affaires publiques du pays soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le suffrage est universal, égal, secret, libre et sincère. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi et sous réserve des dispositions prévues aux articles 68 et 93 de la presente Constitu…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Inscriptions.
Article 44 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Doivent être opérées par les préfets et les sous préfets, après la clôture des listes électorales, les radiations des électeurs entrant dans l'une des catégories suivantes : Electeurs décédés ; Electeurs privés de l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités
Article 130 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …
Assistant Mibeko
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