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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés spéciaux
Article 75 — Décret n° 2009-156
Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. Un décret en Conseil des ministres fixera les règles de passa- tion, de contrôle et d’exécut…
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 3222 du 7 juin 2022 portant attribution à la société Long Ji Congo sarl d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Mangolo »
Article 6 — Arrêté n° 3222 du 7 juin 2022 portant attribution à la société Long Ji Congo sarl d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Mangolo »
La société Long Ji Congo sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection miniè…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Constatations et procédures Médicales
Article 12 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Les certificates medicaux établis en quadruple exemplaire par le médecin traitant doivent mentionner, indépendamment des renseignements prévus aux articles 18 et 19 du décret du 24 février 1957, toutes les consta…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 87 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les Actes du Président de la République autres que ceux relatifs à la nomination du Premier Ministre, au réferendum, au message, à la soumission des lois au Conseil Constitutionnel sont contrresignés par le Premier Mi…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles
Article 70 — Décret n° 2009-156
Les marchés visés à l’article 65 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l’article 137 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 51 — Décret n° 2009-156
Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’ap- pel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 202 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est ét…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 49 — Décret n° 2009-156
Les échanges d’informations intervenant en appli- cation du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmis- sion par voie électronique dans les conditions définies aux articles 50, 51 et 52 ci-dessous.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers
Article 43 — Décret n° 2009-156
Le règlement particulier d’appel d’offres doit préci- ser, entre autres : a) la présentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c les critères d’évaluation des offres : - pour les …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres avec concours
Article 38 — Décret n° 2009-156
Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Les dispositions des articles 65 à 70 concernant les marchés de …
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 129 — Code forestier (2020)
Les conditions supplémentaires de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles le titulaire est soumis, les sanctions pour inexécution ou mauvaise exécution ainsi que les mesures conserva…
Assistant Mibeko
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