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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 491 — code de la famille de 1984
Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession : - S'ils ont été légués à l'Etat ; - Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ni légaux, ni testamentaires ; - Si aucun des héritiers …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 492 — code de la famille de 1984
Scellés et inventaire. L'administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions …
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 762 — code de la famille de 1984
Disparition de la saisine. L'héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou justifiant de ce paiement.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 242 — code de la famille de 1984
Point de départ de l'état de l'enfant né dans le mariage. L'enfant est dit né dans le mariage dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 672 — code de la famille de 1984
Obligation d'acquitter les dettes. -La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter les dettes futures du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 43 — code de la famille de 1984
Force probante. Les actes de l'Etat-Civil font foi jusqu'à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques. Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l'acte original.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 177 — code de la famille de 1984
Pouvoirs des époux sur les salaires - Charges du ménage. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et s'acquitte des charges de ménage.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 241 — code de la famille de 1984
Présomption de l'état d'enfant né dans le mariage. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom ce dernier n'est indiqué dans l'acte de naissance et quelle que soit la manière…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 761 — code de la famille de 1984
Saisine. Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d'une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'i…
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 669 — code de la famille de 1984
Principe. La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 468 — code de la famille de 1984
Définition. La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Assistant Mibeko
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