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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 43 — code de la marine marchande (1963)
— Règles de sécurité particulières à certains navires de plaisance. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les règles relatives à la sécurité et à la navigation, applicables aux embarcat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 31 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement des titres de sécurité. L'autorité maritime détermine par arrêté les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 126 — code de procedure penale (1963)
Sera également puni des peines prévues à l'article 45 du code pénal celui qui se soustrait aux mesures de contrôle prescrites à l'article précédent.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 26 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés au respect de règles sur la sécurité de la navigation et au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 628 — code de procedure penale (1963)
Toute communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 212 — code de la marine marchande (1963)
— Absence irrégulière et abandon de poste. Est puni d'un amprisonnement de 11 jours à 6 mois et d'une amende de 36.000 à 360.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équip…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 104 — code de la marine marchande (1963)
— Trafic de titres professionnels. Tout marin congolais convaincu d'avoir vendu ou prêté son livret professionnel ou sa carte d'identité maritime est radié d'office des matricules sans préjudice des sanctions pénales …
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 212 — code de procedure penale (1963)
Si la chambre judiciaire de la cour suprême estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 685 — code de procedure penale (1963)
Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants ou de la cou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 226 — code de la marine marchande (1963)
— Vols commis à bord. Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du code pénal. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de l'article 191, paragraphe 10 de la présente loi.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 10 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. 2. — Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 225 — code de la marine marchande (1963)
— Détérioration d'objets utiles à la navigation. Toute personne embarquée qui, volontairement, détourne ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqué…
Assistant Mibeko
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