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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 655 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des articles 686, 687, 703, 710, 711, 713 et 727, relatifs à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 657 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus s…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 160 — LOI n° 4-2005
En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 663 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqué au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République où le juge d'instruction constaie qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement p…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 674 — code de procedure penale (1963)
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminent au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitati…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 624 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la justice. 2. — La condamnation ne peut être mise à exécutio…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 257 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L‘autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de démolir peut ordonner la réhabilitation des constructions démolies en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frai…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 175 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de deux millions à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : 1.- ouvre des travaux de recherches ou d’exploit…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTENTIEUX
Article 181 — LOI n° 4-2005
Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procEDURE ecrite.
Article 35 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Les communications sont faites, soit par lettuce recommandée avec accusé de réception, soit par transmission administrative avec reçu. Si une partie refuse de receivevoir une communication, celle ci est faite dans l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 14 — Décret n° 2009-156
1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 27 — code de la marine marchande (1963)
— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…
Assistant Mibeko
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