Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Article 11 — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 5097/EN du 30 novembre 1959, fixant les dates des vacances dans les établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et de l'enseignement techniquependant l'année scolaire 1959-1960.
Préambule — Arrêté n° 5097/EN du 30 novembre 1959, fixant les dates des vacances dans les établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et de l'enseignement techniquependant l'année scolaire 1959-1960.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, Vu les lois constitutionnelles en date du 20 février 1959: Vu l'arrêté n° 4153/IGE. du 30 décembre 1953 organisant l'inspection générale de l'enseignement et les inspections acadé…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 68 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 153 — LOI n° 23-2023
Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 753 — code de procedure penale (1963)
La contrainte par corps exercées à la requête et dans l'intérêt des particuliers est mise à la charge du trésor public.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Décret > Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
M. BILONGO (Jean Paul), administrateur des SAF, catégorie 1 échelle 1 du 12e échelon, est nommé directeur des études et de la planification au ministère de l’économie fluviale et des voies navigables. L’intéressé perc…
Arrêté > Arrêté n° 2813 du 7 août 2025. Le docteur
Article Unique — Arrêté n° 2813 du 7 août 2025. Le docteur
MVIRAMBAN (Jino Archange), médecin généraliste de 1er échelon, est nommé chef de service médical et d’hygiène à la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville, en remplacement du docteur GATSE ONDONGO (Claver), app…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 160 — code de procedure penale (1963)
1. — Les juridictions correctionnelles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées à l'article 157. 2. — Dans le cas où l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 8 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par des statuts approuvés par …
Décret > DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
Article 1er — DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
- Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée de 3ème échelon de la catégorie A, hierarchie I des services sociaux (Enseignement), précédemment représentante de l'Union Révolutionnaire des Femmes du Congo (URFC) aup…
Assistant Mibeko
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