Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu

Article 68 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le plan sommaire d’urbanisme comprend : - un rapport de présentation ; - des documents graphiques ; - un règlement sommaire d’urbanisme. Le rapport de présentation doit comporter : - le bilan de la situation physique,…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Signature — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 19 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets

Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux

Article 187 — Code des hydrocarbures (2016)

Les biens importés sous les régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières et qui sont affectés à des activités autres que celles au t…

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 6 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Les parties œuvreront à faciliter : 1. La coopération et l’assistance technique entre les laboratoires des services vétérinaires des deux pays. 2. L’échange des spécialistes vétérinaires, afin de s’informer mutuelleme…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 11 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l’assistance administrative requise en vue de faciliter l’application de ladite convention, ainsi que l’…

Décret > Décret n° 2025-416 du 10 octobre 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-416 du 10 octobre 2025.

Sont nommés directeurs centraux à la direction générale de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité : 1. Directeur de la normalisation : Mme FOUEMINA née DABITCHY (Rachel Ingrid Rolande) 2. Directeur de l…

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article 27 nouveau — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Les conventions citées à l’article 26 de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle sont approu- vées par le conseil d’administration et signées par le directeur général de …

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 41 — code de la famille de 1984

Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 19 — code de procedure penale (1963)

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article premier — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Les deux parties désigneront les autorités compétentes pour l’application du présent accord qui sont : A. Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire : le Ministère de l’Agriculture, du Dévelop- pement Rur…