Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 156 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherche et constatations en leur honneur e…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La personne humaine est SACRÉE. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 65 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La victime est informée au moins trente jours à l'avance par litter reconnommée ou par tout autre procédé certain de notification, de l'heure et du lieu de l'examen Médicinal de contrôle. Les frais de transport et d…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 46 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse n'est pas fondé à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintainé à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 29 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La victime est tenue deprésenter à toute réquisition du service de contrôle Médical de la Caisse, tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession. Elle doit égalemen…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 26 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse peut, en raison de l'loiignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'intémediaire d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière de la victime. L'emp…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 16 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- Par dérogation à ces prescriptions, l'inspecteur du travail pourrait decide de ne pas recourir à un enqueteur agréée lorsqu'une enquête administrative ou judiciaire effectue. sausitôt après l'accident aura établi a…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 172 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit d'appel appartient à l'inculpé contre les ordonnances prévues par les articles 72 et 122. 2. — La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 177 — code de procedure penale (1963)
1. — Il existe au siège de la cour d'appel une chambre d'accusation. 2. — Cette juridiction est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des aut…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle de la commission administrative.
Article 6 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission administrative doit : a) proceeds d'office à l'inscription des électeurs omis lors de la précédente révision et de ceux qui ont acquis les conditions d'inscription prévues par la loi; b) proceeds d'off…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > La commission administrative.
Article 4 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Chaque groupement politique devra.notifier, au moins trois jours avant le début des operations de revision, au préfet les noms des représentants titulaires et suppliants choisis parmi les electeurs inscrits sur la l…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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