Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre do…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la planiÞ cation,
Article 29 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la planification, des analyses et synthèses est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de gestion et de suivi des procédures ain…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est …
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la cellule de suivi
Article 15 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La cellule de suivi des initiatives, des pro- jets et programmes est chargée, notamment, de : - préparer et exécuter conjointement avec les partenaires au développement et les bénéfi- ciaires, les missions de terrain …
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Le comité interministériel de la décentrali- sation en matière de santé de base est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’ac- compagnement du processus de décentralisation en matière de santé de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 196 — Code forestier (2020)
L’agent verbalisateur saisit les bois, les produits forestiers non ligneux et les produits de la faune lorsqu’ils ont été abattus ou récoltés illégalement. Le matériel ayant servi à la commission de l’infraction est é…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lors…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 167 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: PANNEAUX ADDITIONNELS Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux », de forme rectangulaire, sont placés au-dessous des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précédent ou compl…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des études
Article 67 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des études et de la prospective est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la cohérence des activités de la direction générale avec les objectifs et stratégies de…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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