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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 12 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'encadrement général comprend, outre les dispositions des chartes communautaires et nationales des investissements, toutes les mesures juridiques, administratives, techniques, managériales et financières pouvant être…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1839 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en just…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'information et du conseil de base
Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, compt…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 310 — code de procedure penale (1963)
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres fais, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 909 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 174 — Code forestier (2020)
La réalisation des activités d’afforestation et de reforestation fait l’objet d’une autorisation de l’administration forestière dans les conditions et les limites fixées par arrêté du ministre en charge des forêts.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 280 — code de procedure penale (1963)
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été notifiés confo…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 176 — Code forestier (2020)
Un organe public assure le financement des opérations d’aménagement durable des forêts, des programmes de reboisement, de la promotion, de l’industrialisation de la filière bois, de la conservation et de la protection…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 22 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat, seul ou en relation avec les institutions et organismes cités à l'article 21 de la présente loi, apporte son assistance financière aux très petites, petites et moyennes entreprises à travers : - la facilitatio…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 26 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arb…
Assistant Mibeko
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