Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De l’organisation
Article 3 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise est composé ainsi qu’il suit : président : la ministre chargée des petites et moyennes entreprises ; vice-président : le secrétaire permanent du comité national d…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 5 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Sauf le cas de decoration pour services exceptionnels, les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 1er juillet.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention
Article 61 — LOI n° 10-2022
Le régime d’isolement cellulaire est subi dans l’isolement de jour et de nuit, sans contact humain réel. L’administration pénitentiaire doit prendre les me- sures pour atténuer les effets néfastes que peut avoir l’iso…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 103 — code de la marine marchande (1963)
— Mouvement des marins. Les embarquements et débarquements des marins sont portés par l'autorité maritime sur le livret professionnel ou la carte d'identité maritime. Ces titres doivent contenir aucune appréciation de…
Arrêté > Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »
Article 3 — Arrêté n° 2938 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mabanda »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance a…
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Préambule — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Article 2 — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
— Un bureau de vote sera ouvert de 8 à 16 heures dans chaque sous-préfecture ou commune dans les bureaux de la sous-préfecture ou à la mairie. Le scrutin est public. Les bureaux sont présidés par le maire, le sous-pré…
Décret > DECRET N° 80-458/ETR-SG/DAAP/DP, portant nomination de M. MBAYA (Michel), en qualité de troisième attché à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris.
Article 2 — DECRET N° 80-458/ETR-SG/DAAP/DP, portant nomination de M. MBAYA (Michel), en qualité de troisième attché à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris.
- Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present dé…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle
Article 90 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation foncti…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 65 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La victime est informée au moins trente jours à l'avance par litter reconnommée ou par tout autre procédé certain de notification, de l'heure et du lieu de l'examen Médicinal de contrôle. Les frais de transport et d…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 46 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse n'est pas fondé à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintainé à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel …
Arrêté > Arrêté n° 3334/INT-AG. du 11 novembre 1959 complétant les dispositions de l'arrêté n° 3021/DPLC-2 qui fixe le régime de l'indemnité pour frais de représentation.
Article 2 — Arrêté n° 3334/INT-AG. du 11 novembre 1959 complétant les dispositions de l'arrêté n° 3021/DPLC-2 qui fixe le régime de l'indemnité pour frais de représentation.
— Leprésent arrêté, qui prendra effet pour comp- ter de la date de prise de service des chefs de circonscription intérêssés, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout …
Assistant Mibeko
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