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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 150 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout projet ou toute proposition de loi est examiné, successivement, par les deux chambres en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par la suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une prop…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 147 — Republique du Congo Constitution 2015
La discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui a été transm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 146 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets, les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau. En c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 145 — Republique du Congo Constitution 2015
Les propositions de loi et les amendements déposés par les membres du Parlement et tendant à augmenter ou à diminuer les dépenses de l'État doivent être assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 485 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables les dispositions des articles 422 et 423 relatives aux jugements par défaut, et 424 à 430 relatives à l'opposition.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 484 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 344 à 350 relatives à la comparation et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. 2. — Toutefois, lorsque…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 133 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 130 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun député ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou ar…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 129 — Republique du Congo Constitution 2015
La durée du mandat des députés est de cinq (5) ans renouvelable.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 128 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus au suffrage universel direct. Chaque député élu dans une circonscription électorale est le représentant de la Nation toute entière. Tout m…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 126 — Republique du Congo Constitution 2015
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Assistant Mibeko
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