Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1403 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'ép…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2297 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre. Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité auxiliaire
Article 113 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes douanières ; - procéder à la centralisation des …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU PARLEMENT
Article 19 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires fixées au second mardi de mai et au premier mardi de novembre ou le surlende-main si le mardi est férié. La durée de chaque session ne peut …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 49 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La loi fixe le nombre des députés, les conditions de leur élection, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. La loi fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assu…
Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Le présent arrêté, pris en application de l’article 10 de l’arrêté n°18018/MEH-CAB du 19 décembre 2012 susvisé, accorde à la société de recherche et d’exploitation minière Luyuan des mines Congo, société anonyme à res…
Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
Article 7 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
— En cas d'hospitalisation, tout boursier a droit, à compter de la date de la suspension de sa bourse, un mois franc après son entree dans l'établissement hospitalier, à une allocation d'argent de poche de 300 francs …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 54 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sa…
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > OBJECTIFS DE L’AMENAGEMENT
Article 6 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de l’aménagement forestier simplifié sont : - Connaître la superficie de la concession forestière ; - Connaître les ressources forestières de la concession ; - Elaborer une cartographie précise de la for…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à ferme.
Article 1764 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du louage de service.
Article 1780 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la…
Assistant Mibeko
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