— Le parlement est constitué par une Assemblée nationale dont les membres élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans portent le titre de député.
Journal officiel
Article 19
Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE III — DU PARLEMENT
Début de la division (Articles 17 à 18)
— Le mode d'élection des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité et les incompatibles ainsi que le nombre de députés sont fixés par la loi.
— L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires fixées au second mardi de mai et au premier mardi de novembre ou le surlende-main si le mardi est férié. La durée de chaque session ne peut excéder 45 jours. L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Gouvernement au la demande des deux tiers de ses membres. La durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours. L'ordreçu jour en est fixé par décret. L'Assemblée se réunit en outre en session spéciale pour receivevoir le serment du Président de la République après la proclamation des résultats de l'élection de ce dernier. Elle est convoquée à la demande du Chef de l'Etat.
— Le bureau de l'Assemblée nationale est élu et renouvelé chaque année au début de la première session. Toutefois, au début de la législature l'élection du bureau a lieu lors de la session spéciale de prestation de serment du Président de la République ; le bureau ainsi élu reste en fonction jusqu'à la première session ordinaire de l'année suivante.
— Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut etre poursuivi, recherche ou arrete, detenu ou jugé à l'occasion des opinions ou vtes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Sauf en cas de flagrant délit,aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut,pendant la durée des sessions,été poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle qu'vec l'autorisation de I'Assemblée. Aucun membre de l'Assemblée ne peut, hors session, etre arrete qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant delit, de poursuite autorisée ou de condamnation definitive. La détention ou la poursuite d'un membre del'Assemblée le requiert.
— Le mandat de député est gratuite. Les membres de l'Assemblée nationale reçoivent pendant la durée des sessions à l'exclusion de toute autre indemnité, et en outre du remboursement de leurs frais de trnasport du lieu de leur résidence au siege de l'Assemblée et vice-versa, une indemnité jouralière deseauj et de remboursement de frais fixée par reference à l'indemnité de même nature accordée aux fonctionnaires du groupe I, en déplacement à l'extérieur. Cette indemnité est abondée d'une majoration de 1 / 3 en cas de perte réelle de salaire ou de revenu.