Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 41 — code de la famille de 1984
Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 38 — code de la famille de 1984
Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Préambule — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
tant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un per- mis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 35 — code de la famille de 1984
Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 26 — code de la famille de 1984
Centres principaux d'Etat-Civil. Les actes de l'Etat-Civil seront reçus par les Officiers de l'Etat-Civil dans les Centres Principaux et dans les Centres secondaires rattachés à un Centre Principal. Les Centres Princi…
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Préambule — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
tant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ;…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
Article 24 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont soumis aux contrôles périodiques obligatoires de l’administration compétente, les moteurs de véhicules automobiles, les appareils et équipements des installations à combustion fixes ou mobiles, les appareils à pr…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 7 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
BENEFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans un Etat, à moins que l’en- treprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contrac- tant par l’intermédiai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 336 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 9 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant le précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifica…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 7 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants : - à titre individuel ; - en qualité d’associé ; - en qualité de salarié d’un architecte, d’un bureau d’études d’architecture ou d’une société d’archite…
Assistant Mibeko
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