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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.
Article 1632 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 16 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail devront indiquer …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 19 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La République garantit le droit des minorités.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 326 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage. L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère. Le Juge des enfants peut si l'intérêt d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1514 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir q…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 173 — LOI n° 4-2005
Les agents assermentés de l’administration des mines ont le droit de requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers de police judiciaire et les autres agents de l’ordre ont l’obligation d…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 688 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1491 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1473 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 62 — LOI n° 4-2005
Le titulaire d’un permis d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution n’a pas commencé les travaux de développement du champ minier, peut se voir retirer ledit permis par décision du Co…
Assistant Mibeko
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