Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 250 — code de la famille de 1984
Cas d'adultère de la femme. Le mari ne peut fonder uniquement son action en désaveu sur l'adultère de sa femme ; il ne peut invoquer cet adultère que dans les conditions prévues par les articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 738 — code de la famille de 1984
Testament sous condition. Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l'accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d'un événement incertain, tel que, dans l'intention du testat…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 762 — code de la famille de 1984
Disparition de la saisine. L'héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou justifiant de ce paiement.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 272 — code de la famille de 1984
Contestation de la filiation d'enfant né hors mariage. Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester, la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 393 — code de la famille de 1984
Dispense de tutelle. Peuvent se faire dispenser de tutelle ceux qui, en raison de leur âge, de leurs infirmités graves, de leur éloignement, ne peuvent assurer leurs fonctions.
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 761 — code de la famille de 1984
Saisine. Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d'une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'i…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 394 — code de la famille de 1984
Décharge de tutelle. Peuvent se faire décharger de la tutelle ceux qui ont atteint l'âge de soixante ans accomplis ou qui, pour une des autres causes prévues à l'article précédent et survenue depuis leur nomination, n…
Code > code de la famille de 1984 > Du mariage.
Article 127 — code de la famille de 1984
Définition. Le mariage est l'acte public par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 128 — code de la famille de 1984
Age. L'homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République près le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District peut accorder des d…
Code > code de la famille de 1984 > De la tutelle des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.
Article 359 — code de la famille de 1984
Ouverture. La tutelle des enfants mineurs nés dans le mariage ou hors mariage et non émancipés, s'ouvre au décès du père et de la mère.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Assistant Mibeko
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