Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 79 — Décret n° 2009-156
Une pré-qualification des candidats est obliga- toirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’Autorité délé- gante juge appropriés. Cette pré-qualif…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 48 — LOI n° 23-2023
Les fédérations dites multisports et af- fi nitaires agréées par l’Etat participent à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - promouvoir l’éducation par les activ…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 55 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 93 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 63 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres de la police sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires su…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES
Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…
Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DES PRINCIPES
Article 6 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
De la subsidiarité 1. Le gouvernement central crée les conditions propices à la prise de décisions, à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes et des politiques aux niveaux inférieurs du gouver…
Arrêté > Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Article 2 — Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Tous les documents administratifs, publica- tions et communications officielles devront désormais faire référence à « Clinique Médicale Les Manguiers ».
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > RECEPTION DES VEHICULES
Article 74 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation de réception des véhicules Tout véhicule automobile, remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kg, toute semi-remorque, doit faire l’objet, avant sa mise en circulation, d’une réception par les ser…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 41 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’ex…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.