Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection
Article 11 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap, victime d’une discrimination, dispose d’un droit de recours devant les administrations, les organisations non gouvernementales et les juridictions compétentes.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 44 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de tout déve- loppeur ou investisseur agréé, responsable de viola- tion manifeste des lois et règlements applicables aux zones économiques sp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du gage portant sur un véhicule automobile.
Article 2351 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 37 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Chaque développeur et investisseur four- nit semestriellement au ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participat…
Arrêté > Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
Article 13 — Arrêté n° 3629 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Géolane Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minga », dans le département de la Bouenza
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la publicité et du délai de remise des offres
Article 48 — Décret n° 2009-156
En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article 47 ci-dessus peuvent être ramenés à vingt jours calendaires. La décision de recourir à la procédure d’urgenc…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 35 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales. Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congol…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU CONTENU LOCAL
Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Assistant Mibeko
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