Résultats pour « Justice & droits »

Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »

Préambule — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »

tant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2…

Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice

Article 429 — code de la famille de 1984

Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procurati…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.

Article 22 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 22

Condition résolutoire liée au Programme d’Investissement Durant trente-six (36) mois à compter de la Date de Début des Activités et afin de permettre le finan- cement bancaire du Programme d’Investissement, le Concess…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1247 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

Préambule — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »

tant attribution à la société African Minerals Compa- gny sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Const…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.

Article 510 — code de la famille de 1984

Formes de l'acceptation. L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le success…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.

Article 2372 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de la sécurité i. Lois et règlements Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à délivrer les Services et exploiter les infrastructures et s…

Décret > Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.

Signature — Décret n° 59-215 du 31 octobre 1959 autorisant les maires de Brazzaville, Pointe-Noire et Dolisie à déléguer leur signature aux securtaires généraux et securitaire généraux adjoints pour la délivrance de certaines pièces.

Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Actes en abrégé PERSONNEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF Nominations. — Par décret n° 59-216 du 31 octobre…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.

Article 506 — code de la famille de 1984

Décès de l'héritier avant option. Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l'option à sa place, ils disposent, à cet effet, à compter du décès de leur auteur,…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 424 — code de la famille de 1984

Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…