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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 168 — code de la marine marchande (1963)
— Cas d'un navire en danger. Hors le cas de force majeure, tout pilote doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter son assistance à un navire en danger, même s'il n'a pas été requis, dès qu'il a pu cons…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 186 — code de la marine marchande (1963)
— Circonstances atténuantes, sursis, récidive. Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sa…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 25 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse à laquelle est'affilée la victime doit faïre diligence auprès des autorités compétentes pour qu'elle soit effectue une enquête sur les circonstances et causes de l'accident. La Caisse peut, toutes les fois…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 31 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pour tous les actes de contrôle Médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la Caisse et sont régles d'après un tarif fixé par le Ministre du…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 35 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du medecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, s…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 126 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indé- terminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction. A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fi…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 47 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'indemnité journalière est payée soit à la victime, soit à son conjoint soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l'avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délegation pour l'enc…
Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
Préambule — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu l'ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, promulgant la constitution de la République Populaire du Congo; Vu le décret n° 59-54 du 25 févr…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 60 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrerages de la vente peut être versée à la vente ou aux ayants droit, sur leur demande. La décision est prise après avis de l'inspecteur du trav…
Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
Article 2 — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
— Il ne sera pas fait application des dispositions du décret n° 59-227 du 31 octobre 1959, en ce qui concerne le règlement des droits de chancellerie.
Assistant Mibeko
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