Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 66 — Code forestier (2020)
Un organe de l’administration forestière est chargé d’assurer le suivi du système national de vérification de la légalité.
Arrêté > Arrêté n° 2053 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société CFAO Mobility Congo/Pointe-Noire
Article 2 — Arrêté n° 2053 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société CFAO Mobility Congo/Pointe-Noire
La société CFAO Mobility Congo/Pointe- Noire est autorisée à capter et à prélever les eaux souterraines du domaine public hydraulique à partir d’un (1) forage érigé sur son site, aux encablures de l’aéroport, coordonn…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’établissement des plans
Article 118 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’avant-projet de lotissement ou de restructuration corrigé et obligatoirement cacheté par le service chargé de l’urbanisme territorialement compétent ainsi que le rapport de présentation qui l’accompagne sont transmi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 119 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Un avis d’enquête sur le projet de plan approuvé, préalablement mis à la disposition du public, est publié par voie d’affichage, sur les ondes et dans la presse par les soins du maître d’ouvrage.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations
Article 123 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les modifications à effectuer sur le plan de lotissement ou de restructuration approuvé sont faites par le bureau d’études d’urbanisme sous le contrôle du service en charge de l’urbanisme territorialement compétent.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution des travaux
Article 130 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les travaux de viabilisation de la zone en lotissement et en restructuration sont réalisés suivant les normes en vigueur en matière de voirie et de réseaux divers. La réception définitive desdits travaux est effectuée…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Préambule — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la …
Décret > Décret n° 2025-295 du 9 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-295 du 9 juillet 2025.
Le capitaine de police BELA NKOUNDJI (Sthevy Bertrand) est nommé directeur de l’exécution des peines à la direction générale de l’administration pénitentiaire. Le capitaine de police BELA NKOUNDJI (Sthevy Bertrand) pe…
Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Préambule — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
tant cession à titre gracieux de la propriété immo- bilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée sec- tion P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de B…
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Du fonctionnement
Article 6 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
La société souhaitant obtenir le « label startup » est tenue de déposer une demande via la plateforme des startups, accampagnée des pièces suivantes : - un justificatif de participation au capital d’une société de 50%…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 155 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
A l’issue des travaux d’implantation, le service chargé de l’urbanisme territorialement compétent procède aux réceptions provisoire et définitive des travaux.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 159 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les travaux d’aménagement des espaces affectés à la voirie et aux équipements collectifs sont réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et certifiés par les services concessionnaires compétents.
Assistant Mibeko
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