Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 fixant les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-1551 du 15 septembre 2023 portant organisation du ministère de l’énergie et de hyraulique ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-58 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu l’arrêté n° 18018 du 19 décembre 2012 fixant Ics procédures et les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu l’arrêté n° 5169 du 25 mars 2019 portant application de la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau, Arrête :
Article 2
Arrêté n° 2053 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société CFAO Mobility Congo/Pointe-NoireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Il est accordé à la société CFAO Mobility Congo, société anonyme au capital social de 3 660 160 000 francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM CG-BZV-01-2001-B 14, NIU n° M21000000170381E, B.P. : 247, sise boulevard Denis Sassou-N’Guesso, arrondisscmcnt n° 3 Poto- Poto, commune de Brazzaville, une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau.
La société CFAO Mobility Congo/Pointe- Noire est autorisée à capter et à prélever les eaux souterraines du domaine public hydraulique à partir d’un (1) forage érigé sur son site, aux encablures de l’aéroport, coordonnées : X : 4°48’39,47” ; Y : 11°52’06,57”, Z : 18m, sise avenue Bitékila Ndombi, arrondissement n° 1 Emery Patrice Lumumba, CQ 103 KM4, commune de Pointe-Noire.
L’autorisation accordée à la société CFAO Mobility Congo/Pointe-Noire est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Elle est personnelle, incessible et non transférable.
Les eaux prélevées par la société CFAO Mobility Congo/Pointe-Noire sont destinées à des fins domestiques. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 18 juillet 2025 Aimé Ange Wilfrid BININGA