Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 222 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui exercera une profession de la forêt et du bois, sans l’obtention, au préalable, d’un certificat d’agrément au ministère chargé des eaux et forêts, sera punie d’une amende d’un mil…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 549 — code de la famille de 1984
Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 12 — code de la famille de 1984
L'acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de son corps est sans valeur au regard de la Loi, lorsqu'il doit recevoir exécution avant le décès du disposant, s'il a pour effet de porter une atteinte grave …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 63 — code de la famille de 1984
Décès dans un établissement pénitentiaire. En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens à L'Offic…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la distribution du prix.
Article 2214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2208 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicata…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 170 — code de la famille de 1984
Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…
Assistant Mibeko
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