Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET

Article 5 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l’égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 5 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. …

Texte Juridique (Générique) > Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté. > Du greffe

Article 2 — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.

— Il est tenu, sous la responsabilité du greffler, les registres énumérés ci-après: — un registre des requêtes et actes de procédure; — un registre des demandes d'avis ; — un registre des procés-verbaux ; — un registr…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET

Article 3 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circula- tion des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX

Article 166 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION L'Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi. 1°) Signaux d'indication a) signaux de Type C. Ces pa…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 3 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un p…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 33 — code de la famille de 1984

Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 38 — code de la famille de 1984

Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 35 — code de la famille de 1984

Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 4 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

Régime des Biens Plusieurs catégories de biens peuvent être exploitées par le Concessionnaire pour les besoins de la Concession : les biens incorporés au Périmètre de la Concession ou biens de retour, les biens de rep…

Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.

Article 82 — code de la famille de 1984

Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…