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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 264 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. 2. — Les réquisitions du ministère public prises dans le cours de…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 268 — code de procedure penale (1963)
1. — A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. 2. — Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 36 — code de procedure penale (1963)
Les juges de section et d'instance sont investis des fonctions de juge d'instruction dans le ressort de leur juridiction.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 37 — code de procedure penale (1963)
1. — Est qualité crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soup…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 269 — code de procedure penale (1963)
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 252 — code de procedure penale (1963)
1. — Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. 2. — Le greffier procède à l'appel des jurés tirés au sort. 3. — La cour statue sur le cas des jurés absents.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 35 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 13 — code de procedure penale (1963)
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillante du procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Assistant Mibeko
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