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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 349 — code de la famille de 1984
Charge des frais. Les décisions qui ordonnent le placement d'un mineur ou qui prononcent la tutelle ou la délégation des droits ou d'autorité retirée déterminent la part des frais de justice et des frais d'entretien e…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2009-156
1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Préambule — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Dr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 83 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la Rép…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 84 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 40 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat a l'obligation de protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 304 — code de procedure penale (1963)
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de sept voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 190 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 191 des personnes qui n'ont pas été renvoy…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 191 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est procédé aux suppléments d'information par un des membres de la chambre d'accusation, qu'elle désigne à cet effet. 2. — Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 192 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. 2. — Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui est entaché et, s'il y échet, celle de tout o…
Assistant Mibeko
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