Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Article Unique — Décret n° 2025-286 du 7 juillet 2025
Mme IBENGA NGAKAYI (Betina Nephtalie), attaché des services administratifs et financiers, catégorie I, échelle 1, 5e échelon, est nommée directrice de la diffusion et de la communication à la direction générale de l’é…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 52 — LOI n° 23-2023
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public, les fédérations sportives doivent : - être détentrices d’un récépissé délivré par le ministère de l’intérieur ; - être agréées par le ministère en charge …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 45 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’exercice et des pratiques professionnelles est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’exercice professionnel …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 83 — Décret n° 2009-156
L’Autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit dési- gner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 29 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle des professions médicales et des établissements médicaux est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier la régularité de …
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 22 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Pour la notation des fonctionnaires qui n’ont pas la qualité de supérieur hiérarchique immédiat, chacun des critères d’évaluation du rendement prévus à l’article 8 du présent décret est apprécié sur vingt (20) points,…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 3 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de région se divise en section ordinaire et en section extraordinaire tant en recettes qu'en dépenses. Les recettes de la section ordinaire complen- nent toutes les recettes annuelles et per…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 54 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les avancements d'échéon des fonctionnaires du cadre de la douane sont alloués dans les conditions pré-vues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires susc…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 16 — Code forestier (2020)
En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 41 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les subventions budgétaires se répartisçant entre deux catégories de dépenses, les dépenses de fonctionnement de certains services publics, et sur tout les dépenses d'investissements économiques et sociaux.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 24 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Dès qu'un projet de loi, une proposition de loi, une proposition de résolution sont déposés, ils sont polycopiers et déposés par les soins des services administratifs dans les casiers prévus à cet effet dans les loc…
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’organisation
Article 3 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
Le 1er bataillon du génie travaux, commandé par un officier supérieur de grade de colonel ou lieutenant- colonel, de la spécialité du génie, comprend : - le commandement ; - l’état-major ; - la division organisation, …
Assistant Mibeko
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