Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 93 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.
Loi > Code forestier (2020) > Des prix de vente
Article 150 — Code forestier (2020)
Le prix de vente des bois de plantation est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge des forêts et des finances. Il ne peut être inférieur aux coûts de mise en place et d’entretien des parcelles concernées jus…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 24 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Dès qu'un projet de loi, une proposition de loi, une proposition de résolution sont déposés, ils sont polycopiers et déposés par les soins des services administratifs dans les casiers prévus à cet effet dans les loc…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 48 — LOI n° 23-2023
Les fédérations dites multisports et af- fi nitaires agréées par l’Etat participent à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - promouvoir l’éducation par les activ…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Avancement.
Article 63 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les avancements d'échelon des fonctionnaires des cadres de la police sont alloués dans les conditions prévues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires su…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES
Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au
Article 21 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’interdiction de construire édictée à l’ar- ticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité im- médiate …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 7 — LOI n° 23-2023
L’Etat exerce la tutelle des fédérations sportives délégataires de service public auxquelles il est délivré un agrément par le ministre chargé des sports. L’Etat veille au respect des lois et règlements en vi- gueur p…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De la procédure de prévention et
Article 7 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Lorsqu’elle estime se trouver dans une situa- tion de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibéra…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 55 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public.
Assistant Mibeko
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