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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
Article 1er — Décret n° 59-247 du 3 décembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du chef de Gouvernement.
— Pendant la durée de l'absence de M. l'Abbe Fulbert Youlou, Président de la République, Chef du Gouvernement, Garde des Sceaux, sont délégués à M. Emmanuel Dadet, ministre des travaux publics, les pouvoirs du Chef du…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Opérations de radiation.
Article 11 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— ÀpRES avoir procédé aux radiations prévues à l'article 6, la commission administrative effectuera les radiations des électeurs pour lesquels elle aura reçu l'avis de changement de commune ou de sous-préfecture d'ins…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle de la commission administrative.
Article 5 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La liste électorale est permanente. La commission administrative revise la liste de l'année précédente.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 116 — Décret n° 2009-156
En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités prévues dans le marché après mise en demeure préalable. Ces pénalités ne peuvent excéder un certain m…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 113 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’un marché comporte des prestations exé- cutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particuliè- res…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > FONDS DE DEMARRAGE
Article 9 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'avance prévue au premier paragraphe de l'article précédent sera remboursee par le compte accidents du travail au compte prestations familiæs suivant les modalités déterminées par le conseil d'administration de la …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des services fi nanciers
Article 21 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services financiers comprend : - la section du contrôle de la gestion des ressources financières ; - la section du contrôle de la gestion du patrimoine.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 111 — Décret n° 2009-156
1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2045 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minori…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du plan de développement
Article 70 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contenu spécifique du plan de développement et d’exploitation et les conditions auxquelles il doit répondre sont fixés par décret en Conseil des ministres. Le plan de développement et d’exploitation comprend notamm…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 283 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. 2. — Le ministère public ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, da…
Assistant Mibeko
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