Résultats pour « Administration & services publics »

Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.

Article 713 — code de la famille de 1984

Testament en temps d'épidémie. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de toute maladie épidémique, peuvent être faits devant les autorités administratives du district…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 65 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 65

Dispositions financières particulières 65.1 Disposition particulières pour l’Aéroport d’Ollombo Pour l’Aéroport d’Ollombo, dans le cas où les dépenses excèdent les recettes, le différentiel entre les dépenses et les r…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du financement des marchés, existence

Article 25 — Décret n° 2009-156

Au cours de la phase de préparation des marchés, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué doit : a) évaluer le montant estimé des fournitures, services ou tra- vaux, objet du marché et s’assurer de l’existen…

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.

Article 272 — code de procedure penale (1963)

1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle a posteriori

Article 19 — Décret n° 2009-156

Des enquêtes et contrôles a posteriori peuvent être initiés par l’Autorité de régulation des marchés publics, d’office ou sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée.

Code > code de la famille de 1984 > De la forme des testaments.

Article 689 — code de la famille de 1984

Formes du testament. Le testament peut être fait par écrit dans les formes ci-après à peine de nullité : 1° En la forme olographe ; 2° Par acte public ; 3° En la forme secrète. Il peut être également fait en la forme …

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ORGANES INTERVENANT

Article 10 — Décret n° 2009-156

La procédure de passation des marchés publics fait intervenir trois types d’organes, à savoir : - les organes de passation ; - les organes de contrôle ; - les organes de régulation.

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 265 — code de procedure penale (1963)

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisition du ministère public, l'instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 549 — code de la famille de 1984

Poursuite par les créanciers des indivisaires. Dans le cas où l'indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers, de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débite…

Décret > Décret n° 2023-1538 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour la potasse dit « permis Djeno », dans le département du Kouilou

Préambule — Décret n° 2023-1538 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour la potasse dit « permis Djeno », dans le département du Kouilou

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 déc…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DELEGATION DES POUVOIRS

Article 185 — LOI n° 4-2005

La délégation visée aux articles 183 et 184 n‘empêche pas le ministre chargé des mines ou l’autorité administrative centrale des mines, d’exercer chacun en ce qui le concerne, les pouvoirs qui leur sont conférés.

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 258 — code de procedure penale (1963)

1. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. 2. — Toutefois, le président peut interdire…