Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 10 — Code forestier (2020)
Sont du domaine forestier permanent : - les forêts du domaine privé de l’Etat ; - les forêts des personnes morales de droit public ; - les forêts communautaires.
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > Du secrétariat technique permanent
Article 10 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Le secrétariat technique permanent est l’organe d’exécution des décisions de la coordination nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - assurer l’organisation technique et matérielle des réunions de la co…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.9 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Organisation L’Autorité de l’aviation civile de Chaque État membre comprend deux organes : a) une instance d’orientation et de contrôle : le Conseil d’Administration ; b) une instance de gestion et d’exécution : la Di…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MARQUES ROUTIÈRES
Article 170 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: BUT DES MARQUES ROUTIÈRES Les marques sur les chaussées définies en Annexe II, sont employées pour régler la circulation, avertir ou guider les usagers de la route. Elles peuvent être employées soit seules, soit ave…
Décret > Décret n° 2025-347 du 11 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-347 du 11 août 2025.
M. BITSI-MANDOUNOU (Cyrille Yvon), économiste, spécialiste en étude et suivi évaluation des projets et programmes, est nommé directeur de suivi et évaluation des projets au centre national d’études et d’évaluation des…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 166 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION L'Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi. 1°) Signaux d'indication a) signaux de Type C. Ces pa…
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Signature — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de la santé et de …
Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Signature — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’enseignement …
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DU FINANCEMENT
Article 25 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis politiques bénéficient d’un financement public et d’un financement privé.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 130 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative compétente.
Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Signature — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 112 — LOI n° 10-2022
Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse dans les meil- leurs délais. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à …
Assistant Mibeko
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