Résultats pour « Justice & droits »

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DEFINITION DES UNITES FORESTIERES D'EXPLOITATION

Article 6 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Sous réserve des droits de tiers, les Unités Forestières d'Exploitation octroyées à l'Exploitant, d'une superficie de 13 000 hectares et 120 781 hectares sont définies comme suit: * Lot n°1:13000 hectares : - Le point…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.

Article 831 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale…

Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS

Article 188 — Code forestier (2020)

A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE

Article 59 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Les Fonctions de Conseiller de la République sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et à des indemnités de session dont le taux et les conditions d'attribution sont fixé…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 73 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 73

Règles de transition à l’expiration de la Convention Si, à l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, aucun nouveau con- cessionnaire n’est désigné, le Concédant prendra à sa charge l’…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES

Article 29 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : (a) la ratification par un Mem…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises

Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 58 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 58

Réquisition et utilisation du domaine public aéroportuaire par les services publics Lorsque la sûreté publique, la sécurité intérieure et les questions de défense nationale sont gravement menacées, le Concessionnaire …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 39 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 39

Continuité et adaptation constante des Services Concédés 39.1. Toutes les opérations et exigences aéroportu- aires liées à la continuité des activités des aéroports et à la satisfaction permanente des besoins des com-…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 1 : Normes de référence et

Article 33 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Normes, procédures et standards tech- niques en matière de gestion aéroportuaire Le Concessionnaire s’engage à respecter les normes, procédures et standards techniques en vigueur en République du Congo en matière de g…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 198 — Code forestier (2020)

En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…