Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 119 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Un établissement public, dénommé agence nationale de l’environnement, est chargé d’as- sister le Gouvernement dans la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’environnement.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des infractions
Article 120 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Constituent des infractions aux disposi- tions de la présente loi : - l’importation et l’utilisation des véhicules et tous autres engins faisant l’objet d’une interdiction ; - les feux de brousse ou incendies de brous…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du service du personnel,
Article 76 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le service du personnel, des archives et de la documentation comprend : - la section du personnel ; - la section des archives et de la documentation.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > DISPOSITIONS
Article 80 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Les chefs de service et chefs de bureau sont nommés par arrêté du ministre en charge de la santé.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liberté…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 135 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 10 000 francs CFA à 250 000 francs CFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement administratif, artisanal ou commercial dépourvu de lieux d’aisance salubres e…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 5 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
— Le chef du service des transports, les chefs de régions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 4 septe…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > De la publication des résultats
Article 26 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Le président général des jurys, les présidents des jurys spécifi ques ainsi que les membres sont nom- més par arrêté du ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel. Le jury de délibération est composé …
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > De la publication des résultats
Article 30 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Le directeur des examens et concours techniques et professionnels et le chef de service des examens professionnels et des concours n’interviennent qu’en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur. Ils …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 60 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers agréé par l’administrat…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 4 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
— Les commissions peuvent être érigées en conseil de discipline et, à ce titre, proposer aux autorités compétentes les sanctions administratives prévues à l'article 12 du décret n° 59-165 du 20 août 1959. Les commissi…
Assistant Mibeko
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