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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Article 3 — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance a…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 612 — code de procedure penale (1963)
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'a…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 108 — LOI n° 4-2005
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles précédents ne peuvent intervenir qu’après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, ont présenté leurs observations. Le bénéficiaire ne peut …
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’entraineur
Article 7 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les entraineurs sont tenus de s’acquitter de leurs tâches avec honnêteté, diligence, professionnalisme et impartialité. Ils adhèrent aux principes de l’esprit sportif et en font la promotion. A cet effet, ils doivent …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 618 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. 2. — Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procu…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 118 — LOI n° 4-2005
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage sou- terrain, un travail de fouille doit fournir la preuve de la déclaration faite à l’administration centrale des mines.
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Signature — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Fait à Brazzaville, le 29 décembre 2009 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO ANNEXE Imprimé dans les ateliers de l’Imp…
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 3 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance a…
Arrêté > Arrêté n° 1560 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mazingo »
Article 3 — Arrêté n° 1560 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mazingo »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance a…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 128 — LOI n° 4-2005
La réhabilitation de la surface des sols ou autres espa- ces attenant aux mines ou gisements, dont l’intégrité a été atteinte, de manière substantielle, du fait des travaux de recherches ou d’exploita- tion des mines …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA REHABILITATION DES SOLS
Article 130 — LOI n° 4-2005
Le ministère chargé des mines est compétente pour la délivrance des certificats d’approbation des plans de réhabilitation ou d’aménagement des sols et des espaces après avis des administrations concernées par les prob…
Assistant Mibeko
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