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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT CREATION DE COMITES SPECIALISES
Article 2 — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT CREATION DE COMITES SPECIALISES
- Les comités spécialisés sont composés des représentants des ministres chargés des'affaires communes et des ministres intéressés des États membres de la Communauté. Le secretaire général de la Communauté assisté de d…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
<sup>er</sup>. — L'Assemblée législatese se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement la désignation de son bureau et l…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 3 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement. Il preside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois, assure leur exécution, exerce le pouvoir réglementaire et nomme à tous les employés de l'Etat. Il re…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 604 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 1 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
" -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux députés. En cours de débats, devant l'Assemblée législative, le droit d'amendement peut être exercé concurrement par le Gouvernement et pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Comment l'usufruit prend fin
Article 617 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; P…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 628 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE
Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
--- L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par le décret modifié du 24 février 1957 et les textes pris pour son application, à l'exception de l'in-demnité journalière visée à l'article 27 dudit déc…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Rôle de la commission administrative.
Article 6 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission administrative doit : a) proceeds d'office à l'inscription des électeurs omis lors de la précédente révision et de ceux qui ont acquis les conditions d'inscription prévues par la loi; b) proceeds d'off…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 37 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Lorsque l'examen ou l'expertise ont eté prescrits à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que leur contestation est reconnue manifestement abusive, la juridiction compétente peutmettre à leur charge tou…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 51 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou, en cas de mort, à leurs ayant droit, sont calculées sur le salaire annuel de la victime, tel qu'il résultat des dispositions combinées de l'arti…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 82 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifie apporté à cette revaluation ou au paiement de cette dernière donne droit aux créanciers, à l'expiration d'un mois, français suivant le délié maximum fixé à l'article précédent, à l'astreinte p…
Assistant Mibeko
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