Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 352 — code de la famille de 1984
Droits du mineur de plus de 16 ans au regard de son contrat de travail. A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal. A partir de l'â…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE
Article 3 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits de l'assure volunteered prenent effet du jour de la notification de la décision de la Caisse.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE
Article 5 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits à l'assurance volontaire cèssent lorsque les cotisations, qui sont entière à la charge de l'assure volontaire, n'ont pas été acquittées dans un début de trois mois suivant l'échéance normale.
Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > Dispositions diverses et fi nales
Article 8 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière
Les fonctions de membre de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit à une indemnité de session et au remboursement des frais de transport.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NOUVEAU)
Article 101 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- La Justice Populaire est rendue au nom du Peuple Congolais par la Cour Supreme, la Cour des Comptes, les Tribunaux Populaires de régions ou de commune, les Tribunaux Populaires de district ou d'arrondissem…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 25 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse à laquelle est'affilée la victime doit faïre diligence auprès des autorités compétentes pour qu'elle soit effectue une enquête sur les circonstances et causes de l'accident. La Caisse peut, toutes les fois…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 31 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pour tous les actes de contrôle Médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la Caisse et sont régles d'après un tarif fixé par le Ministre du…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 35 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du medecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, s…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 126 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indé- terminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction. A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fi…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 47 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'indemnité journalière est payée soit à la victime, soit à son conjoint soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l'avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délegation pour l'enc…
Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
Préambule — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ETAT, Vu l'ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, promulgant la constitution de la République Populaire du Congo; Vu le décret n° 59-54 du 25 févr…
Assistant Mibeko
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