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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 566 — code de la famille de 1984
Formation et composition. Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature ; Dans la mesure où le morcellement des immeubles…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités graduelles.
Article 1056 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressémen…
Décret > Décret n° 2025-257 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-257 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur de la police congolaise : Colonels de police : - LEPO (Abel Martial) - MAYINGUILA (Isidore Ildevert) - CONGHOT (Patrick Emerson) Lieutenants-colonels…
Décret > Décret n° 2025-256 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-256 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur : Au grade de la médaille d’or Colonel-major de police NKOUKA (Charlemagne Magloire) Colonels de police : - MPANDZOU (Jean Raphaël) - MABIKA MOUHINGO…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 355 — code de la famille de 1984
Attribution. Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs et non émancipés sous réserve des exceptions ci-après indiquées. Ne sont pas soumis à ces administrations les bien…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2029 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2057 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une ca…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 43 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Les fonctions de député à l'Assemblée Nationale Populaire sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit au remboursement des frais de transport et à des indemnités de session dont les taux et les condition…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 818 — code de la famille de 1984
Dispositions relatives au Titre XIII. Les conditions de forme du testament sont régies par la Loi en vigueur lors de sa rédaction. La Loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession fixe la capacité du testateu…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 44 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Trente jours après son élection, l'Assemblée Nationale Populaire se réunit de plein droit sous la presidence du député le plus âgé, assisté de deux plus jeunes députés qui assume les fonctions de Secrétaire…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 7 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve de l'accompilissement des formalités prévues à l'article 4 du present décret. Tout ch…
Assistant Mibeko
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